Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Morgane Hélo — Coaching en développement personnel et spirituel
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Nom commercial : Morgane Hélo - Accompagnement à l’évolution
Entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise : Morgane Hélo
Adresse professionnelle : 65 bis rue du Breuil 17300 ROCHEFORT
Numéro SIRET : 887 593 622
Adresse e-mail : accompagnement@morganehelo.fr
Site internet : https://www.morganehelo.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable – article 293 B du CGI
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire propose et commercialise, notamment sur son site internet, des prestations et produits liés au développement personnel et spirituel.
Les offres concernées comprennent :
des abonnements mensuels donnant accès à des ateliers numériques ;
des packs d’ateliers numériques vendus à l’unité, sans abonnement ;
des journées thématiques organisées en présentiel ;
les accompagnements personnalisés.
Ces CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs et, dans la mesure compatible avec la réglementation applicable, avec des clients professionnels.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix, les modalités d’accès ou de participation et, le cas échéant, la durée de chaque offre sont présentés sur la page de vente correspondante avant la commande.
Les présentes CGV complètent les informations particulières affichées lors de la commande. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.
ARTICLE 3 — NATURE DES OFFRES
3.1. Abonnements aux ateliers numériques
La Prestataire propose un abonnement mensuel permettant d'accéder aux ateliers numériques décrits sur le site internet.
L’abonnement donne accès aux contenus et services précisés sur la page de présentation de l’offre. Les modalités d’accès, la fréquence des ateliers, les éventuels replays et leur durée de disponibilité sont indiqués avant la souscription.
L’abonnement est personnel et ne peut être cédé à un tiers.
3.2. Packs d’ateliers numériques
La Prestataire peut proposer des packs d’ateliers vendus sans abonnement.
Chaque pack correspond aux contenus et ressources indiqués sur sa page de présentation. Les fichiers sont mis à disposition sous forme numérique, selon les modalités précisées au moment de l’achat.
Sauf indication contraire, l’achat d’un pack ne donne pas accès aux futurs ateliers ni aux autres offres de la Prestataire.
3.3. Journées thématiques en présentiel
La Prestataire organise des journées thématiques dont les dates, lieux, horaires, tarifs, contenus et éventuelles conditions particulières sont indiqués sur les pages de présentation correspondantes.
La réservation est personnelle, sauf accord préalable de la Prestataire pour un changement de participant.
Les éventuelles conditions relatives aux repas, au transport, à l’hébergement, au matériel ou à des prérequis sont précisées pour chaque événement lorsque cela est nécessaire.
La réservation d’un événement se fait par contact direct avec la Prestataire (physique, mail ou téléphone).
3.4. Séances de coaching personnalisées
La Prestataire propose des séances de coaching personnalisés et individuelles et des forfaits dont les modalités sont inscrites sur la page de vente. Les séance d’accompagnement sont souscrites individuellement ou en forfait. Dans le cadre d’un forfait, un contrat sera rédigé entre les deux partie. La réservation d’une séance d’accompagnement ou d’un forfait se fait par contact direct avec la Prestataire (physique, mail ou téléphone).
Un tel accompagnement peut être réalisé en physique ou à distance, par visioconférence.
ARTICLE 4 — INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES OFFRES
La Prestataire s’efforce de présenter des informations exactes, claires et à jour concernant ses offres.
Les visuels, exemples et descriptions sont fournis à titre illustratif lorsqu’ils ne constituent pas une caractéristique essentielle de l’offre.
Les offres sont proposées dans la limite des places disponibles pour les événements en présentiel et selon les modalités d’accès annoncées pour les contenus numériques.
En cas d’indisponibilité d’une offre après la commande, la Prestataire en informe le client et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
Pour toutes informations concernant une offre/ un produit, vous pouvez contacter la Prestataire et/ou réserver un créneau de rendez-vous informationnel.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le client sélectionne l’offre souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la commande.
Avant de confirmer son achat, il peut vérifier le détail de sa commande, le prix total et les informations communiquées, puis corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme conclue après validation de celle-ci et confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.
Lorsque la commande est passée en ligne, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de finaliser son achat.
La Prestataire adresse une confirmation de commande par voie électronique lorsque les règles applicables le prévoient.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail et des coordonnées communiquées.
Pour les événements tels que les “journées thématiques” et les accompagnement personnalisés, la commande se fait par un contact direct avec la Prestataire (physique, mail ou téléphone).
ARTICLE 6 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Les éventuels frais supplémentaires sont portés à la connaissance du client avant la validation de son achat.
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire pour l’abonnement et les packs et par espèces ou virement pour les journées thématiques et les séances de coaching personnalisés.
Les paiements sont exigibles selon les modalités affichées lors de la commande.
Lorsque la Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture comporte la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si les conditions de cette franchise sont réunies.
Une facture ou un justificatif de paiement est remis au client conformément aux obligations légales applicables.
ARTICLE 7 — ABONNEMENT MENSUEL AUX ATELIERS NUMÉRIQUES
7.1. Souscription et prélèvement
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues ci-dessous.
Le prix de l'abonnement et les éventuels frais sont indiqués avant la validation de la commande.
Le premier paiement intervient lors de la souscription. Les paiements suivants sont effectués à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription, selon le moyen de paiement choisi par le client.
Si une échéance tombe à une date inexistante dans un mois donné, la date de prélèvement applicable doit être précisée lors de la souscription.
7.2. Résiliation de l'abonnement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais de résiliation, depuis la fonctionnalité de résiliation mise à sa disposition sur le site internet ou, à défaut, par e-mail à accompagnement@morganehelo.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun nouveau paiement périodique n'est dû au titre des périodes postérieures à cette date.
Le client conserve l'accès aux contenus réservés aux abonnés jusqu'à la fin de la période payée, sous réserve des règles applicables en cas de rétractation, de résolution du contrat ou de manquement contractuel.
La résiliation ne prive pas le client des droits au remboursement qu'il pourrait tenir de la loi.
7.3. Accès aux replays
Les replays et autres contenus réservés aux abonnés sont accessibles pendant la durée de l'abonnement, selon les modalités annoncées sur la page de présentation de l'offre.
À la date effective de résiliation, l'accès aux replays et aux autres contenus réservés aux abonnés prend fin.
Cette règle ne concerne pas les packs numériques achetés séparément et dont les conditions d'achat prévoient un accès ou un téléchargement distinct.
7.4. Incident de paiement
En cas d'échec du paiement, la Prestataire informe le client et lui indique les modalités de régularisation.
À défaut de régularisation dans le délai communiqué, l'accès aux contenus concernés peut être suspendu dans les limites autorisées par la loi. Cette suspension ne dispense pas la Prestataire de respecter ses obligations légales et contractuelles.
7.5. Évolution de l’abonnement
Toute modification substantielle du prix ou des caractéristiques de l’abonnement est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur, avec un préavis raisonnable lorsque nécessaire.
Le client conserve la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues au présent article et par la loi.
ARTICLE 8 — ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
L’accès aux ateliers et aux contenus numériques est fourni selon les modalités indiquées lors de l’achat.
Pour les abonnements, l’accès est en principe lié à la période d’abonnement en cours. Après la fin effective de l’abonnement, l’accès aux contenus réservés aux abonnés peut être désactivé.
Pour les packs d’ateliers, les modalités de téléchargement et les éventuelles limites techniques sont indiquées sur la page de vente. Les fichiers achetés peuvent être conservés par le client conformément aux droits d’utilisation accordés et aux conditions annoncées.
Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles avec l’accès aux contenus.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des difficultés imputables à l’équipement du client, à sa connexion internet ou à un service tiers, sauf lorsque sa responsabilité est engagée conformément à la loi.
En cas d’incident technique relevant de la Prestataire, celle-ci s’efforce de rétablir l’accès dans un délai raisonnable ou de proposer une solution adaptée.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS
Les contenus proposés par la Prestataire, notamment les ateliers, vidéos, audios, textes, supports pédagogiques, exercices, documents téléchargeables, visuels et méthodes originales, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, dans la mesure où ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.
L’achat d’une offre confère au client un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, dans les limites prévues par l’offre.
Sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire ou disposition légale contraire, il est interdit de reproduire, diffuser, revendre, partager publiquement, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement les contenus.
Le client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels à des tiers.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux recours prévus par la loi.
ARTICLE 10 — JOURNÉES THÉMATIQUES EN PRÉSENTIEL : ANNULATION ET REPORT
10.1. Annulation à l'initiative du participant
Le participant qui souhaite annuler sa réservation doit en informer la Prestataire par écrit à accompagnement@morganehelo.fr, en précisant son nom et la référence de sa réservation.
Sous réserve des droits légaux du participant, la politique commerciale proposée est la suivante :
Annulation au moins 48 heures avant le début de l'événement : le participant peut demander l'annulation de sa réservation et le remboursement du prix payé.
Annulation moins de 48 heures avant le début de l'événement ou absence : aucun remboursement commercial n'est prévu, sauf accord particulier de la Prestataire ou disposition légale contraire.
L'heure de réception de la demande d'annulation sert à apprécier le respect du délai de 48 heures.
Cette politique ne limite pas les droits impératifs du consommateur, notamment lorsqu'un droit de rétractation, une résolution du contrat ou un remboursement est légalement applicable.
Les conditions particulières d'un événement peuvent prévoir des modalités plus favorables au participant, à condition qu'elles soient communiquées avant la commande.
10.2. Remplacement d'un participant
Toute demande de remplacement par une autre personne doit être adressée à la Prestataire avant l'événement.
Le remplacement est soumis à son accord préalable et au respect des éventuelles conditions particulières de participation.
10.3. Annulation ou modification à l'initiative de la Prestataire
Si la Prestataire annule une journée thématique, elle en informe les participants dans les meilleurs délais.
Le participant peut alors choisir entre :
le remboursement intégral du prix payé pour la journée annulée ;
ou, s'il l'accepte et dans la mesure du possible, le report de sa participation à une nouvelle date proposée par la Prestataire.
Le report ne peut pas être imposé au participant en remplacement d'un remboursement auquel il a légalement droit.
Si une modification substantielle du lieu, de la date ou du contenu de l'événement intervient, la Prestataire en informe les participants et leur propose une solution adaptée conformément aux dispositions légales et aux conditions de réservation.
10.4. Frais annexes
Sauf engagement exprès de la Prestataire ou disposition légale contraire, les frais personnels engagés par le participant pour le transport, l'hébergement ou d'autres prestations annexes ne sont pas automatiquement pris en charge en cas d'annulation.
Cette disposition ne fait pas obstacle à une éventuelle indemnisation due en application de la loi.
ARTICLE 11 — SEANCE DE COACHING PERSONNALISE : ANNULATION ET REPORT D’UNE SEANCE
11.1. Annulation à l'initiative du participant
Le participant qui souhaite annuler sa séance d’accompagnement doit en informer la Prestataire par écrit à accompagnement@morganehelo.fr, en précisant son nom, la date et l’heure du rendez-vous.
Sous réserve des droits légaux du participant, la politique commerciale proposée est la suivante :
Annulation au moins 48 heures avant le début de la séance d’accompagnement : le participant peut demander l'annulation ou le report de sa séance sans frais occasionné.
Annulation moins de 48 heures avant le début de la séance d’accompagnement ou absence : la séance d’accompagnement est dûe, le participant recevra une facture à régler.
L'heure de réception de la demande d'annulation sert à apprécier le respect du délai de 48 heures.
Cette politique ne limite pas les droits impératifs du consommateur, notamment lorsqu'un droit de rétractation, une résolution du contrat ou un remboursement est légalement applicable.
Les conditions particulières d'un événement peuvent prévoir des modalités plus favorables au participant, à condition qu'elles soient communiquées avant la commande.
11.2. Annulation ou modification à l'initiative de la Prestataire
Si la Prestataire annule une séance d’accompagnement, elle en informe les participants dans les meilleurs délais.
Le participant peut alors choisir entre :
le repport de la séance d’accompagnement ;
ou l’annulation de celle-ci, aucun paiement ne sera demandé au participant, sauf dans le cadre d’un forfait où un contrat a été rédigé.
Le report ne peut pas être imposé au participant.
Si une modification substantielle du lieu, de la date ou du contenu de l'événement intervient, la Prestataire en informe les participants et leur propose une solution adaptée conformément aux dispositions légales et aux conditions de réservation.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Principe
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, un délai légal de rétractation de quatorze jours s'applique en principe, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Les droits du client sont déterminés selon la nature de l'offre achetée : abonnement, contenu numérique téléchargeable ou journée thématique à une date déterminée.
12.2. Packs numériques téléchargeables
Lorsque le client demande l'accès immédiat à un pack numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, la Prestataire recueille préalablement son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat ainsi que sa reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation.
La Prestataire confirme ces accords au client sur un support durable, conformément à la réglementation.
La perte du droit de rétractation ne peut être invoquée que si toutes les conditions légales sont réunies. À défaut, le client conserve les droits dont il bénéficie légalement.
12.3. Abonnements numériques
Les conditions d'exercice du droit de rétractation sont déterminées en fonction des caractéristiques de l'abonnement et de la nature des contenus ou services fournis.
Lorsqu'un accès immédiat est proposé, les consentements et reconnaissances requis par la loi sont recueillis distinctement avant le commencement de l'exécution, lorsque cela est nécessaire.
La résiliation d'un abonnement et l'exercice du droit de rétractation sont deux démarches distinctes.
12.4. Journées thématiques
Lorsque la réservation porte sur une prestation de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée, une exception légale au droit de rétractation peut s'appliquer.
La qualification de chaque journée doit toutefois être vérifiée au regard de son contenu et de sa nature réelle. En l'absence d'exception applicable, le client conserve son droit légal de rétractation.
12.5. Séances de coaching personnalisées
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique à la réservation d’une séance de coaching ou à la souscription d’un forfait sous contrat.
12.6. Exercice du droit de rétractation
Lorsque le client bénéficie d'un droit de rétractation, il peut notifier sa décision à l’écrit à l’adresse mail accompagnement@morganehelo.fr.
La demande doit être envoyée dans le délai légal applicable.
Les remboursements sont effectués dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation.
ARTICLE 13 — ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Les demandes de remboursement sont examinées au regard des conditions propres à l’offre achetée, des présentes CGV et des dispositions légales applicables.
Toute réclamation peut être adressée à accompagnement@morganehelo.fr, en précisant le numéro de commande, l’offre concernée et la nature de la difficulté rencontrée.
La Prestataire s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Aucune disposition du présent article ne prive le client de ses droits légaux, notamment en matière de conformité des contenus et services numériques, d’exécution du contrat ou de responsabilité de la Prestataire.
ARTICLE 14 — NATURE DE L’ACCOMPAGNEMENT ET LIMITES
Les ateliers et contenus proposés s’inscrivent dans une démarche de développement personnel et spirituel.
Ils ont une vocation d’accompagnement, de réflexion, d’exploration personnelle et de transmission.
Ils ne constituent pas un diagnostic médical, un traitement, une psychothérapie ou un acte de soin.
Ils ne remplacent pas un avis ou un suivi médical, psychologique, juridique ou financier délivré par un professionnel compétent lorsque celui-ci est nécessaire.
Le client demeure libre de ses choix et de ses décisions. Les expériences et résultats peuvent varier d’une personne à l’autre. Aucun résultat individuel déterminé ne peut être garanti.
Cette clause ne limite pas les obligations légales de la Prestataire ni sa responsabilité en cas de faute.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ
La Prestataire s’engage à exécuter ses obligations conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des contenus, d’informations inexactes fournies par le client ou de circonstances extérieures échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives.
La Prestataire ne peut exclure ni limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment au titre de ses obligations essentielles ou des droits reconnus aux consommateurs.
ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes, des abonnements, de l’accès aux ateliers et de l’organisation des journées thématiques sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités de leur exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Le client est invité à consulter cette politique avant de communiquer ses données.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
Les conséquences sur une commande, un abonnement ou une journée thématique sont déterminées conformément à la loi et aux stipulations applicables à l’offre concernée.
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci conserve le bénéfice des règles de compétence juridictionnelle et des protections qui lui sont reconnues par la loi.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à tout accord valable entre les parties.
ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGV
La Prestataire peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de sa conclusion, sous réserve des modifications ultérieures acceptées ou rendues applicables conformément à la loi.
Toute modification d’un abonnement en cours est effectuée dans le respect des obligations d’information et des droits du client.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de : Morgane HELO (65 bis rue du Breuil, 17300 Rochefort) ; accompagnement@morganehelo.fr
E-mail : [adresse e-mail de contact]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique suivant :
Offre concernée :
Commandée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :